L’achat d’une machine d’occasion n’exonère pas des obligations de sécurité applicables en France.

Le marquage CE

Une machine mise sur le marché européen après 1995 doit porter le marquage CE et être accompagnée d’une déclaration de conformité et d’une notice d’instructions en français.

Machine d’occasion revendue en l’état

Si elle n’a subi aucune modification substantielle, elle conserve son marquage d’origine ; en cas de modification importante, une nouvelle procédure de conformité peut être requise.

Points de vigilance côté sécurité

Protections et carters en place, arrêts d’urgence fonctionnels, dispositifs de sécurité de la commande numérique, conformité électrique.

Notre engagement

Chaque centre d’usinage proposé à la vente est vérifié techniquement, documentation à l’appui lorsqu’elle est disponible.

Normes CE : ce que dit la réglementation pour une machine d’occasion

En France, la vente d’un équipement de travail d’occasion est encadrée par le Code du travail. Le vendeur (le « cédant ») doit remettre à l’acheteur un certificat de conformité attestant que la machine respecte les règles techniques applicables aux équipements en service. Pour une machine marquée CE, ces règles renvoient aux exigences en vigueur lors de sa première mise sur le marché ; pour une machine plus ancienne, ce sont les prescriptions de sécurité applicables aux équipements en service qui s’appliquent.

À noter : la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen (UE) 2023/1230, applicable à partir de janvier 2027. Il concerne surtout les machines neuves mises sur le marché, mais il renforce la notion de modification substantielle, utile à connaître si vous prévoyez de transformer une machine d’occasion.

Les points de sécurité à contrôler sur un centre d’usinage

• Carénage et portes : intégrité des vitres de protection (polycarbonate), fermeture et verrouillage des portes pendant l’usinage.
• Arrêts d’urgence : présence, accessibilité et fonctionnement de chaque bouton.
• Modes de marche : limitation de vitesse porte ouverte, mode réglage protégé par clé ou code.
• Électricité : sectionneur cadenassable, armoire fermée, continuité des masses.
• Signalisation et notice : plaques d’identification lisibles, notice d’instructions en français.

Les obligations de l’acheteur après l’achat

Respecter les normes CE ne s’arrête pas à la signature. Une fois la machine installée, c’est l’employeur qui doit maintenir l’équipement en état de conformité, former les opérateurs et intégrer la machine à son évaluation des risques (document unique). Les vérifications périodiques et la maintenance des dispositifs de sécurité doivent être suivies et tracées.

Modification d’une machine : attention à la conformité

Les normes CE s’appliquent aussi aux transformations. Ajouter un axe, changer la commande numérique ou automatiser le chargement peut constituer une modification importante. Dans ce cas, il faut réévaluer les risques et, selon l’ampleur des changements, engager une nouvelle démarche de conformité. Faites-vous accompagner avant d’entreprendre ce type de transformation.

Normes CE : notre approche chez SPMO77

Avant toute vente, nos techniciens contrôlent les protections, les arrêts d’urgence et les sécurités de la commande numérique, et rassemblent la documentation disponible. Si un point de sécurité doit être remis en état, nous vous l’indiquons clairement pour que vous puissiez décider en connaissance de cause. Cette transparence sur les normes CE et la sécurité fait partie de notre méthode de vérification.

Questions fréquentes

Une machine sans marquage CE peut-elle être vendue ? Une machine antérieure au marquage CE peut être cédée si elle respecte les prescriptions de sécurité applicables aux équipements en service et si le vendeur fournit le certificat de conformité correspondant.

Qui vérifie le respect des normes CE ? Le vendeur engage sa responsabilité par le certificat de conformité ; l’acheteur doit ensuite maintenir la machine en conformité. Un organisme de contrôle peut réaliser un diagnostic en cas de doute.

Les textes de référence sont consultables sur Légifrance et l’INRS propose des guides pratiques sur la sécurité des machines. Pour un point précis sur une machine, contactez nos techniciens via la page contact.